Dans le cas des paiements échelonnés :
Paiement en 1 fois : Le paiement est requis au 1er septembre 2023.
Paiement en 3 fois :
a) Pension complète :
Le solde dû, huit mille cent euros (8 100€), fera l'objet d'un paiement échelonné en 3 fois soit 3 paiements de deux mille sept cents euros (2700€) chacun. Chaque paiement devra être versé respectivement le 1er septembre 2023, le 1er janvier 2024 et le 1er avril 2024.
b) Demi-pension :
Le solde dû, cinq mille deux cents euros (5 200€), fera l'objet d'un paiement échelonné en 3 fois soit un (1) premier paiement de mille huit cents euros (1 800€) puis deux (2) paiements de mille sept cents euros (1700€) chacun. Chaque paiement devra être versé respectivement le 1er septembre 2023, le 1er janvier 2024 et le 1er avril 2024.
Paiement en 10 fois :
a) Pension complète :
Le solde dû, huit mille cent euros (8 100€), fera l'objet d'un paiement échelonné en 10 fois soit 10 paiements de huit cent dix euros (810€) chacun. Chaque paiement devra être versé le 1er de chaque mois de septembre 2023 à juin 2024.
b) Demi-pension :
Le solde dû, cinq mille deux cents euros (5 200€), fera l'objet d'un paiement échelonné en 10 fois soit 10 paiements de cinq cent vingt euros (520€) chacun. Chaque paiement devra être versé le 1er de chaque mois de septembre 2023 à juin 2024.
Paiement en 12 fois :
a) Pension complète :
Le solde dû, huit mille cent euros (8 100€), fera l'objet d'un paiement échelonné en 12 fois soit 12 paiements de six cent soixante-quinze euros (675€) chacun.
Chaque paiement devra être versé le 1er de chaque mois de juillet 2023 à juin 2024.
b) Demi-pension :
Le solde dû, cinq mille deux cents euros (5 200€), fera l'objet d'un paiement échelonné en 12 fois soit un (1) premier paiement de cinq cent vingt-cinq euros (525€) puis onze (11) paiements de quatre cent vingt-cinq euros (425€) chacun.
Chaque paiement devra être versé le 1er de chaque mois de juillet 2023 à juin 2024.
3. Moyens de paiement :
Les frais de scolarité peuvent être payés par chèque, espèces, prélèvement et virement bancaire. En cas de paiements échelonnés, seuls les paiements par chèques ou par prélèvements sont autorisés. Si les représentants légaux choisissent les paiements par chèques, ils devront, dès l'inscription, verser tous les chèques (le nombre de chèques dépendra du choix d'échelonnement) qui ne seront encaissés par l'école qu'à la date correspondante, soit le 5 de chaque mois dû. En cas de rejet de prélèvement, de chèque ou en cas de chèques déclarés volés, les frais bancaires en découlant seront automatiquement refacturés aux représentants légaux.
4. Retard de paiement
Aux échéances fixées, tout retard, défaut de paiement total ou défaut de paiement partiel, après mise en demeure restée sans effet, entraînera l'application de plein droit d'une majoration égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur sans que cette clause nuise à l’exigibilité totale de la dette. Cette majoration est calculée sur le montant de la somme due, par périodes indivisibles de 15 jours à compter du 1er jour de retard.
5. Défaut de paiement
En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement d'une échéance entraîne la perte de cette facilité de paiement et l'exigibilité du solde annuel du coût de la scolarisation.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée équivalente à l'année scolaire (septembre à juin).
ARTICLE 6 : RENOUVELLEMENT OU NON-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Au mois de mars de l'année scolaire en cours, l'établissement scolaire fera parvenir un formulaire de réinscription aux représentants légaux. Si ces derniers souhaitent réinscrire l'élève pour l'année scolaire suivante, ils devront faire parvenir le formulaire rempli avant la fin du mois de mars afin d'assurer la place de l'élève. Passer ce délai, l'élève perdant le privilège de la place, devra se réinscrire au sein de l'établissement et donc repasser par le processus d'inscription.
Si les représentants légaux ne souhaitent pas réinscrire l'élève, ils devront via le formulaire avertir l'établissement de leur décision et cela avant la fin du mois de mars. L'établissement s'engage à notifier les représentants légaux, avant la fin du mois de mars, du non-renouvellement du contrat de scolarité de l'élève pour une cause réelle et sérieuse (défauts de paiement, désaccord sur le Programme éducatif de l'établissement, non-respect du règlement intérieur, perte de confiance entre la famille et l'établissement, absences injustifiées répétées de l'élève, faute grave...)
ARTICLE 7 : RESILIATION DU CONTRAT
1. Résiliation par l'établissement
La présente convention, sauf sanction disciplinaire ou motifs graves, ne peut être résiliée en cours d'année scolaire par l'établissement. Le coût de la scolarisation au prorata temporis pour la période écoulée reste dû. En cas de trop-perçu par l'établissement, le remboursement de ce dernier sera fait dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification de la résiliation.
2. Résiliation par les représentants légaux
Les représentants légaux ne peuvent résilier le présent contrat en cours d'année sans cause réelle et sérieuse reconnue par l'établissement. En cas de résiliation en cours d'année par les représentants légaux, sans causes réelles et sérieuses, ces derniers restent redevables d'une indemnité de résiliation égale à 30% du solde du coût de la scolarisation annuelle. Le coût de la scolarisation au prorata temporis pour la période écoulée reste dû. En cas de trop-perçu par l'établissement, le remboursement de ce dernier sera fait dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification de la résiliation.
3. Modalités de résiliation
Toute personne souhaitant résilier la présente convention selon les conditions prévues au présent article devra le notifier par une lettre avec accusé de réception un (1) mois avant la date effective de départ. Cette lettre devra indiquer les motifs de la résiliation et la date de départ. Le destinataire de la lettre disposera d'un délai de sept (7) jours afin d'exercer un recours contre ladite décision.
Passé ce délai, sans recours, la résiliation de la présente convention sera effective à la fin de la période d'un mois.
4. Les causes réelles et sérieuses de résiliation du contrat de scolarité de l'élève :
Les causes réelles et sérieuses de résiliation du contrat de résiliation de l'élève, reconnu par l'établissement, sont :
Le déménagement en dehors du département de la Guadeloupe, Le changement d'orientation vers une section non assurée par l'établissement, Le désaccord sur le Programme éducatif, le non-respect du règlement intérieur, cas de force majeure, La perte de confiance avérée entre les représentants légaux et l'établissement, perte de confiance dûment justifiée par le comportement fautif soit de l'établissement, des représentants légaux ou de l'élève, Tout autre motif légitime accepté expressément par l'établissement.
ARTICLE 8 : ASSURANCES ET BILANS
Les représentants légaux devront fournir à l'établissement scolaire l'attestation d'assurance à la sécurité sociale, l'attestation d'assurance à la mutuelle d'affiliation. Les représentants légaux s'engagent à assurer l'enfant pour les activités scolaires et extrascolaires et à fournir les attestations d'affiliation à l'école (assurance responsabilité civile...). Les représentants légaux s'engagent à fournir sur demande de l'établissement :
- Le bilan psychologique WISQ5
- Le bilan orthophonique
ARTICLE 9 : FORCE MAJ EURE
1. Définition et effets
La survenance d'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties sera considérée comme un cas de force majeure. Peuvent constituer, un cas de force majeure (liste non exhaustive) : pandémie, tornades, cyclones, inondations, ouragans tremblements de terre, éruptions volcaniques, guerre, actes terroristes, mouvements sociaux d'ampleur nationale paralysant le fonctionnement normal de la population, déclaration de la loi martiale etc...
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de la présente convention sera suspendue ou aménagée. Dans le cas d'un aménagement permettant la poursuite de l'exécution de la convention, les parties restent tenues par leurs obligations respectives c'est-à-dire si l'établissement a pu mettre en place un système alternatif permettant la poursuite des cours par quelques moyens que ce soit, la présente convention sera maintenue et produira ses effets. Si l'empêchement est définitif, la présente convention est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
2. Conditions de forme pour invoquer la force majeure
La partie souhaitant invoquer la force majeure doit, dans un délai de 24h suivant l'événement, informer l'autre partie soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail ou télécopie. La partie devra exposer l'impact de l'événement sur sa capacité à remplir ses obligations.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies dans le cadre de cette convention et de ces annexes sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet de traitements informatiques. Seules les données répondant à des obligations légales de conservation ou d’archivage sont conservées, au départ de l’élève, dans les dossiers de l’établissement. Sauf opposition écrite, les parents autorisent l’établissement, et ce à titre gratuit, à diffuser ou reproduire pour sa communication interne ou externe, pour tous usages, les photos et/ou vidéos représentant leur enfant. Cette autorisation est donnée pour tous types de support écrit ou électronique présents et futurs et pour une durée indéterminée. Conformément à la loi "informatique et libertés" et à l’ensemble de la réglementation sur la protection des données personnelles -RGPD- les parents bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations concernant leur enfant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, les parents pourront s’adresser au Responsable d'établissement.
Une note d’information, annexée à la présente convention, précise quelles sont les données à caractère personnel qui sont traitées au sein de l’établissement scolaire, et des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement dont vous disposez.
ARTICLE 11 : DOCUMENTS ANNEXES
De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La présente convention est régie par la loi française et interprétée conformément à celle-ci. En cas de litige portant sur tout ou partie des dispositions de la présente convention, les parties s’engagent à chercher une modalité amiable de résolution de leur différend.
Dans le cas où un accord amiable n’a pas pu être trouvé, tout différend, entre les Parties, relatif à la présente convention, incluant son interprétation, sa formation, son exécution et sa cessation, et plus généralement tout différend opposant les Parties, de nature contractuelle ou délictuelle, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège des parties, le Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre.
